CGV

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet de sandrinebertin-decoration.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. sandrinebertin-decoration sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations de conseil

sandrinebertin-decoration s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à sandrinebertin-decoration des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de sandrinebertindecoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Responsabilité

Lorsque sandrinebertin-decoration intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. sandrinebertin-decoration n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. sandrinebertin-decoration est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. sandrinebertin-decoration recommande à ses clients de
souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 4 : Illustrations et propriété

L’entreprise sandrinebertin-decoration détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par sandrinebertin-decoration à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après notre intervention, sandrinebertin-decoration ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, sandrinebertin-decoration vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Web de sandrinebertin-decoration.com et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par sandrinebertin-decoration, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. L’entreprise sandrinebertin-decoration, en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Article 7 : Bon de réception

A l’issue de chaque prestation de sandrinebertin-decoration, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de l’Entreprise sandrinebertin-decoration s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

Lorsque l’intervention de sandrinebertin-decoration consiste en une « prestation journée » (déplacement de 1h à 1 journée chez le client), le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Lorsque l’intervention de sandrinebertin-decoration consiste en une « prestation à plusieurs étapes », un acompte de 50% sera demandé à la commande et le solde à la fin de celle-ci. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Le paiement des prestations de coordination des réalisations de sandrinebertin-decoration s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi-réalisation ou mi-chantier et 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de
réception (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de sandrinebertin-decoration. Le paiement des prestations de sandrinebertin-decoration s’effectue par chèque à l’ordre de Sandrine Bertin uniquement.

Article 9 : Droit de rétractation

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’Entreprise sandrinebertin-decoration. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention
de vous rétracter, à l’adresse suivante : Sandrine Bertin, 8 avenue du Président Roosevelt, 94120 Fontenay Sous Bois. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Article 10 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de sandrinebertin-decoration. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 11 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de sandrinebertin-decoration.

Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par sandrinebertin-decoration, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Sandrine Bertin
8 avenue du président Roosevelt
94120 Fontenay sous Bois

ou en envoyant un e-mail.

Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent

sandrinebertin-decoration est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise sandrinebertin-decoration.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Fontenay sous Bois le 04 05 2009, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise sandrinebertin-decoration.